Déclaration d’achat
Le formulaire doit être rempli, signé et tamponné par le professionnel de l’automobile.
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Le formulaire doit être rempli, signé et tamponné par le professionnel de l’automobile.
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Carte grise du véhicule barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule acheté par le professionnel.
Pièce justifiant l’activité du professionnel automobile (extrait K-BIS).