« YASALA », et ayant son siège social au ZAC ÉTANG Z ABRICOT RÉSIDENCE CAMARINE BATIMENT ARGO 97200 FORT-DE-FRANCE.
Dans le cadre de son activité professionnelle, YASALA procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur son site internet cartegrise.yasala.fr. Le site est hébergé auprès des serveurs de la société O2SWITCH en France.
Le présent document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles » est une note d’information qui, conformément à la loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel et se base également sur le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD » mais mieux connu sous le nom anglais « GDPR ») 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai 2016 afin d’identifier des exigences minimales en matière de collecte de données personnelles en ligne, et plus particulièrement, les modalités, les temps ainsi que la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux internautes lorsqu’ils se connectent sur les pages web, indépendamment des finalités de la connexion. Le responsable du traitement des données personnelles est le titulaire du site internet cartegrise.yasala.fr.
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont YASALA collecte et utilise de telles Données Personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées aussi sur -ou via- le site internet cartegrise.yasala.fr.
YASALA collecte des Données Personnelles soit en ligne (y compris par e-mail) soit hors connexion. La présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.
La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne.
L’utilisation du site internet cartegrise.yasala.fr ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce site internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.
Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :
– Prénom et nom ;
– Adresse postale ;
– Adresse électronique ;
– Numéro(s) de téléphone ;
– Données financières (numéro de carte de crédit et date d’expiration, nom et adresse du titulaire de la carte) sont collectées directement par STRIPE ;
– Adresse IP, et toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.
En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l’Article 3 ci-après.
Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site Internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à YASALA certaines Données Personnelles lorsque Vous visitez ou utilisez notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l’Article 3 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l’accès à certaines pages de notre site internet.
En créant un dossier vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site Internet et en ayant coché la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente, notre politique de confidentialité et la liste des documents à retourner”, vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles. Votre consentement vise aussi à vous permettre d’exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données.
Les Données Personnelles sont collectées pour les besoins de l’activité de YASALA tels que le l’enregistrement d’une demande de cession d’une carte grise en ligne, l’amélioration des efforts marketing et publicitaires de YASALA, une meilleure adaptation des produits et services de YASALA aux besoins des clients ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi, et d’autres activités similaires.
YASALA collecte et utilise les Données Personnelles Vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :
– Vous permettre de demander et d’obtenir des informations sur YASALA et les produits et services de YASALA,
– Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet,
– Cerner Vos besoins et centres d’intérêt et pour Vous fournir les produits et services les mieux adaptés,
– Vous permettre de faire l’enregistrement en ligne de la cession d’un véhicule,
– Accéder à l’ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet,
– Vous proposer des services de type commercial ou de support,
– Permettre à YASALA de gérer ses activités marketing,
– Permettre à YASALA de gérer ses relations commerciales: opportunités commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc,
Et toute autre finalité en lien avec l’activité de YASALA.
Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément YASALA et son représentant à l’utiliser avec d’autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing.
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Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.
Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.
Les Données Personnelles sont conservées pendant :
–1 an pour tout dossier dont la commande en ligne est non finalisées;
–5 ans pour toute commande en ligne finalisées mais non traitées (prescription commerciale);
–5 ans supplémentaire à compter du traitement effectif du dossier auprès d’un CERT.
Au maximum, nous pouvons donc conserver des Données Personnelles pendant 10 ans si Vous ouvrez un dossier chez nous et que vous patientez 5 ans pour nous fournir les documents nécessaires au traitement de votre dossier.
Notre site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser, exemple Facebook.
YASALA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, YASALA décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
En cas d’accès à notre site internet depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert de données diffère de celles de l’Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant d’utiliser notre site, qui est régi par le droit français, nos conditions générales de vente et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l’Union européenne et consentez à ce transfert.
Vos Données Personnelles peuvent être divulguées à nos Partenaires aux fins énoncées à l’Article 4 de la présente Politique.
YASALA peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, à condition de s’assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l’Union européenne offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne ou à défaut, d’en avoir été autorisée par l’Autorité de Contrôle dite « Chef de file ».
Si YASALA apprenait qu’un tiers auquel YASALA a communiqué des Données Personnelles aux fins énoncées à l’Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, YASALA prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
Vous disposez également du droit d’autoriser ou non YASALA à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces Données Personnelles ont initialement été collectées.
YASALA peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si YASALA estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d’hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente de changement de contrôle de YASALA, ou de liquidation totale ou partielle de YASALA).
YASALA peut également partager vos Données Personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque YASALA et le partenaire commercial sponsorisent conjointement un évènement ou participent ensemble à une promotion marketing dans laquelle Vous vous engagez.
YASALA peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l’y oblige ou si YASALA estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de YASALA, de nos clients ou du public.
Si la législation applicable le permet, YASALA peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées.
Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par YASALA conformément à la législation applicable.
YASALA a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, en abrégé, le « RGDP » 2016/679 du 27 avril 2016, Vous disposez des droits suivants :
Si vous considérez que YASALA ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Vous pouvez exercer Vos différents droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : cg@yasala.fr.
En fonction de l’ampleur de la demande, YASALA se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d’accès, de rectification ou de suppression. YASALA se réserve le droit de refuser l’accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.
YASALA veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
YASALA a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Parmi ces mesures de protection, YASALA intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les Données Personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts de YASALA pour protéger Vos Données personnelles, YASALA ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles.
Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de YASALA qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.
Bien que YASALA ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Toutefois, YASALA est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter YASALA à l’adresse suivante : cg@yasala.fr.
YASALA instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.
L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation.
Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d’informations de la part de YASALA ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de Vos Données Personnelles, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : cg@yasala.fr.
La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de YASALA et des circonstances ou si la loi l’exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.
La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 28-01-2022.
